RENDRE AUX CITOYENS LA MAITRISE DE L’INTÉRÊT GENERAL

Création d’une loi d’application sur la formation des prix de l’ensemble des produits manufacturés, des services, des loyers en France. Cette loi aura forcément un caractère transitoire que seule la commission nationale des prix pourra modifier.

Article 1er : sur la totalité du territoire Français blocage immédiat de l’ensemble des prix des biens et des services, aussi bien à la consommation qu’à la production sans aucune restriction ou exception

Article 2 : Création du ministère de la formation des prix

Composition de la commission nationale des prix

40 mandataires des centrales syndicales de travailleurs

20 députés

10 représentants des actuelles branches de l’industrie et du commerce

alinéa 1 : la commission nationale des prix aura tout pouvoir de statuer indépendamment du ministère dont l’existence n’est que provisoire.

alinéa 2 : la commission nationale des prix aura toute latitude dans son organisation interne et aucun moyen ne devra lui manquer pour son bon fonctionnement

Article 3 : Création -facultative- des commissions de formation des prix dans les entreprises

Seules les entreprises comptant 50 salariés (ou employés) et plus pourront créer une commission de formation des prix

Article 4 : Composition des commissions d’entreprise et règle des 4-2-1.
Chaque Commission sera constituée des travailleurs démocratiquement mandatés élargie aux représentants du collège encadrement et de un représentant légal propriétaire actuel de l’entreprise ; que celle-ci soit privée ou publique la règle des 4-2-1 sera appliquée
4 travailleurs dument mandatés par leurs pairs
2 membres de l’encadrement dument mandatés par leurs pairs
1 représentant de l’actuel titre de propriété de l’entreprise

Article 5 :la mise en place de la commission d’entreprise se fera, en priorité, sous l’impulsion et à la demande d’un nouveau comité d’entreprise

Article 6 : droits et devoirs des membres de commissions. Agir uniquement dans le cadre de la loi générale.

Article 7 : conclusions et attendus
La connaissance et l’élaboration nationale des prix est une affaire de démocratie trop importante pour la laisser au seul bon vouloir des actuels actionnaires d’entreprise.
Cette loi à pour but d’en finir avec le secret entretenu par les détenteurs de capitaux eux-mêmes cachés sous l’appellation de Marchés.